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Remboursement plafond

Remboursement des cotisations sociales dépassant le plafond cotisable


L’assuré a droit, à sa demande et par année civile, au remboursement de la part personnelle des cotisations correspondant au dépassement du plafond cotisable. Ce remboursement s'appliquera tant à la cotisation d'assurance pension qu'à celle pour le financement de l'indemnité pécuniaire de maladie et des soins de santé.

ATTENTION :

Le CCSS ne peut effectuer un remboursement du chef du cumul d’une activité salariale et d’une activité en tant qu’indépendant que si le revenu professionnel indépendant a été confirmé par l’Administration des contributions directes ou bien si le plafond cotisable du chef de l’activité salariale est atteint pour tous les risques.
La  demande ne peut se porter que sur les exercices accomplis et non pas sur l'année en cours.

Par conséquent, une demande introduite sur base d’un revenu provisoire non confirmé par la prédite Administration risque de ne pas être acceptée par le CCSS.

Aux fins de demander un remboursement de cotisations, veuillez retourner le formulaire ci-dessous dûment rempli au Centre commun de la sécurité sociale.

 

(version française)(deutsche Fassung)

 

 Bases légales: art. 43 alinéa 2 CSS et art. 213 alinéa 2 CSS